Conditions générales

Conditions générales

Conditions Générales

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-3 et 19 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des Utilisateurs et visiteurs du site KAYRAN’O les présentes mentions légales.
Le site KAYRAN’O est accessible à l’adresse suivante : www.kayrano-digital.com. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et de nos Conditions Générales d’Utilisation.

1-1 Art.1 : Informations Légales

En vertu de l’art.6 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1-2 Editeur du site

Le site KAYRAN’O est édité par : KAYRAN’O Digital Group ayant son siège social à l’adresse suivante : : KAYRAN’O DIGITAL GROUP Service de Protection de données 1 allée Jean Rostand 33650 MARTILLAC, et Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 850 102 021.

1-3 Directeur de publication

Le Directeur de publication est : Monsieur Flavien TCHAKOUTE
Adresse e-mail : contact@kayrano-digital.com,

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU RGPD/GDPR.

Le GDPR (General Data Protection Régulation), aussi désigné sous son acronyme français RGPD (Règlement général de protection des données) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen.
Il entre en application le 25 Mai 2018
Dans le cadre de notre relation, vos données sont traitées au quotidien. Nous portons une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter vos données que nous collectons et utilisons pour vous fournir les produits et services que vous pourriez souscrire.

2-1 Comment nous contacter ?

Conformément aux directives du RGDP, KAYRAN’O  a désigné un Data Protection Officer (DPO) représenté par son Président Mr. Flavien TCHAKOUTE.
Il est le garant interne de la conformité des activités de KAYRAN’O  en matière de traitement des données.
Il est l’interlocuteur de l’ensemble des clients souhaitant disposer de garanties appropriées quant aux mesures mises en œuvre pour assurer leur conformité avec la réglementation dont le RGPD.

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre référent à la protection des données à l’adresse suivante : : KAYRAN’O  Service de protection des données, 1 allée Jean Rostand 33650 MARTILLAC.

2-2 Comment nous utilisons vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles pour des finalités précises, explicites et légitimes. Ainsi vos données sont utilisées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat pour :
– vous conseiller et vous accompagner
– vous fournir les produits et services souscrits ;
– délivrer et gérer les produits et services, comme les moyens de paiement

Nous réalisons également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Les finalités pour lesquelles nous pouvons traiter vos données sont :

  • l’organisation des opérations de marketing direct et animation commerciale ;
  • le recouvrement de nos créances et la gestion des incidents de paiement ;
  • la gestion du contentieux ;

Nous traitons également vos données pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, qui sont:

  • les réponses aux demandes émanant des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;

2- 3 Quelles données personnelles traitons-nous ?

Afin de vous proposer et donner accès aux produits et services souscrits, nous traitons les données personnelles suivantes :

  • Données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
    Les données utilisées peuvent être directement collectées auprès de vous ou résulter de l’utilisation des produits et services souscrits. Dans aucun cas, KAYRAN’O  ne collectera de données auprès de tiers.

2-4 Qui d’autre a accès à vos données personnelles ?

Nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles à des tiers :

  • Aux organismes judiciaires, autorités administratives et de tutelle dans le respect de nos obligations légales ou réglementaires. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d’une loi. KAYRAN’O s’engage à ne communiquer vos informations personnelles à un autre tiers hormis ceux évoqués ci-dessus.

2-5 Combien de temps nous conservons vos données ?

Nous conservons vos données pour gérer notre relation et aussi dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables, pour prouver un droit ou un contrat. En conséquence, vos données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle complétée par la durée prévue par la loi en vigueur.
Ainsi et si vous êtes client, nous conservons vos données pendant 10 ans à partir du moment où cesse la relation.

2-6 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Pour protéger vos données, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées. De façon générale, nous nous efforçons de protéger les données à caractère personnel en tenant compte de la sensibilité des informations en cause et des risques potentiels induits par le traitement et sa mise en œuvre.
Nous mettons en œuvre tout moyen utile afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité de vos données. Nous veillons à stocker les données vous concernant dans des systèmes d’information offrant un niveau de sécurité appropriée, dont l’accès est protégé, restreint et enregistré et concluons des accords de confidentialité stricts avec toutes personnes intervenant dans le traitement des données pour notre compte.
Nous nous assurons par ailleurs que tous les membres du personnel et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données respectent l’ensemble des règles sur la protection des données et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

2-7 Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution de votre contrat, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires.
À tout moment, vous pouvez demander à KAYRAN’O la suppression de votre compte client ou la modification de vos informations par mail à l’adresse suivante contact@kayrano-digital.com. KAYRAN’O s’engage à vous répondre dans un délai de 72H ouvrable.
Vous avez aussi le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez par ailleurs nous transmettre vos instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.
Vous pouvez également demander à ne plus recevoir nos propositions commerciales par mail ou par lettre simple adressée à notre Siège.

2-8 Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition appelée « bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

2-9 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits et contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : KAYRAN’O DIGITAL GROUP Service de Protection de données 1 allée Jean Rostand 33650 MARTILLAC.
Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions sur le traitement de vos données personnelles. Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

2-10 Modifications apportées à notre politique de protection des données personnelles

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter nos mesures de sécurité et de protection des données, notamment en raison d’évolutions technologiques, techniques ou réglementaires.
Dans ce contexte, nous pouvons être amenés à modifier les termes de cette politique. Si nous sommes amenés à modifier les termes de cette politique de protection des données personnelles, vous ne serez informé par le biais de notre blog https://kayrano-digital.com/Blog et pourrez directement prendre connaissance de la dernière version.

3-CREATION DE SITES INTERNET ET AUTRES SERVICES :

Il s’agit de toutes les conceptions, que ce soit une création de site, des vidéos, des images, logo, packaging, scripts ou de tout autre service en relation avec l’activité de la Société.

3.2-Création de sites internet et autres services : cahier des charges, teaser, maquette, devis :

KAYRAN’O s’engage à respecter minutieusement le cahier des charges, le teaser, la maquette et le devis. Une fois le cahier des charges, le teaser, la maquette ou le devis transmis à nos services et l’intervention enclenchée, le client ne pourra plus modifier celui-ci ou ne pourra pas demander une modification.
Le devis, le teaser, la maquette et le cahier des charges font foi de contrat.
Si le client, ne fournit aucun cahier des charges ou teaser ou une maquette au prestataire, le devis devient la référence contractuelle exclusive. Aucune tâche ou mission supplémentaire non prévue ne pourra être prise en charge en cours de chantier par le prestataire et fera l’objet d’un avenant au devis et d’un chiffrage supplémentaire. KAYRAN’O se réserve le droit d’accepter ou non une mission ou une prestation supplémentaire ou bien toutes modifications non incluses dans le devis initial.
La mention sur mesure ne signifie pas que la prestation est au forfait, l’option forfait fait l’objet d’une mention qui lui est propre avec une tarification bien précise.

3.3- Création de sites internet et autres services : Fichiers et maquettes transmis par le client :

Les fichiers et les maquettes transmis par le client au service développement de KAYRAN’O, doivent tous être exploitables :
-Pour du contenu textuel, les fichiers acceptés sont les suivants : Word, Excel, Bloc note, Wordpad
-Pour des illustrations d’images, de mise en page, conception web, graphisme, template comportant du texte ou pas, les fichiers acceptés sont les suivants : Adobe photoshop, Illustrator, Indesign
Tous fichiers et maquettes n’ayant pas le format requis listés ci-dessus seront refusés par KAYRAN’O.

3.4- Création de sites internet et autres services : Choix techniques :

KAYRAN’O se réserve le choix des méthodes et de l’environnement employé pour mener à bien une mission qui lui est confiée.

3.5- Création de sites internet et autres services : Obligations :

Le prestataire et le client ont des obligations réciproques :

  • Le prestataire se doit de respecter le cahier des charges du client et le devis associé.
  • Le client s’engage à communiquer rapidement et dans un délai maximum de 8 jours, sauf cas de force majeure, à partir de la demande de KAYRAN’O par mail, les éléments nécessaires pour réaliser l’intervention

KAYRAN’O ne sera en aucun cas responsable du manquement lié à un élément non transmis par le client.

3.6- Création de sites internet et autres services associées : Reventes :

En aucun cas et circonstance KAYRAN’O accorde la revente de ses conceptions pour le compte de ses clients. Seul KAYRAN’O peut s’octroyer le droit de commercialiser et de distribuer ses conceptions. Toutefois le client de KAYRAN’O peut revendre ladite conception à usage unique et réservé si ce dernier ne souhaite plus l’utiliser ou si celui-ci arrête son activité.

Il devra en informer KAYRAN’O par lettre recommandée avec AR.

3.7- Création de sites internet et autres services : Texte et photos :

Tous les textes qui concernent l’éditorial et les photos sont à fournir par le client bénéficiaire et doivent être libres de droit.

3.8- Création de sites internet et autres services : Auteurs et propriétaires des conceptions Web :

KAYRAN’O en tout état de cause et de conséquence restera l’auteur des différentes conceptions créées par ses services pour le compte de ses clients qui conserveront sans limite de temps le droit d’utilisation. Les conceptions de KAYRAN’O sont à usage unique et réservés. Le prestataire, conserve ses droits d’auteur sur tous les sites internet développés par son équipe. La propriété du site internet reste exclusive à KAYRAN’O, jusqu’au paiement du solde du site internet.

Le client pourra demander un contrat de cession des droits de conception et de propriété intellectuelle à KAYRAN’O qui pourra accepter ou refuser. En cas d’acceptation un contrat de cession sera établi, et une indemnité sera demandée au client représentant un montant maximum de 10% du montant total de la création.

3.9- Création de sites internet et autres services : Livraison des sites internet et autres conceptions :

Toutes les livraisons s’effectuent après paiement du solde de la facture. KAYRAN’O reste le propriétaire des créations et des conceptions des sites internet jusqu’au paiement du solde.
Aucun site internet ne sera installé sur un hébergement web tiers autre que les hébergements web de KAYRAN’O, tant qu’une facture n’est pas soldée.
Au solde de la facture, sans délai le prestataire s’occupera de l’installation de votre site internet sur votre hébergeur.

3.10- Création de sites internet et autres services : Modifications en cours de chantier :

Le devis faisant foi de contrat au même titre qu’un cahier des charges signé, toutes modifications ou améliorations non incluses sur le devis ou le cahier des charges feront l’objet d’un devis et une tarification supplémentaire.

3.11-Création de sites internet et autres services : Délai de livraison :

Les délais ne sont pas précisés sur les devis, car il est difficile de pouvoir estimer avec précision une date butoir de livraison.
La livraison d’une conception dépend de l’équipe en charge de la conception, mais également du client, que ce soit dans les différents échanges, la transmission des données par celui-ci, les imprévus et cas fortuits, non prévisibles par le prestataire.

Cependant il est possible de prendre l’option « Garantie de délai » qui assure fermement la livraison d’un produit, services ou conception par KAYRAN’O.
L’option « Garantie de délai » est une option payante qui se calcule sur le montant total H.T du devis appliquant un coefficient multiplicateur de 2.75%. Pour que cette option rentre en vigueur, elle doit être indiquée sur le devis concerné. Si la mention est inexistante sur votre devis, vous ne pourrez en aucun cas bénéficier de cette garantie.

3.12- Création de sites internet et autres services associées : Validation :

Dès lors que KAYRAN’O indique par mail ou lettre recommandée à son client la fin de mission, le client disposera d’une garantie de 3 mois. La garantie permet au client de tester le fonctionnel et l’ensemble de son site internet librement en situation réelle après livraison.
Aucun procès-verbal de recette n’est effectué pour la création d’un site internet.
Le procès-verbal de recette fait l’objet d’une méthode de validation en option à part entière, chiffrée séparément du développement du site internet et n’est en aucun cas une option de validation initialement prévue.
Les offres de référencement sont liées à la mise en application d’outils stratégiques pour augmenter le positionnement des mots clés, Le prestataire KAYRAN’O n’est pas assujetti à une obligation de résultats mais de moyens mis en application. La mission de référencement doit être établie par le biais d’un cahier des charges définissant avec précision la mission que le client bénéficiaire souhaite confier au prestataire.

4-DISPOSITIONS GENERALES :

4-1 Dispositions Générales : Annulation d’un devis
Un devis signé équivaut à un contrat et engage réciproquement les 2 parties.
En cas de demande d’annulation du devis par le client, celui-ci devra notifier son souhait par courrier recommandé avec AR au siège social de KAYRAN’O. Le prestataire se réserve le droit d’accepter la demande du client ou non. Dans l’hypothèse où KAYRAN’O donne un avis favorable, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 10% du montant H.T du devis concerné.

L’annulation d’un devis peut également être automatique, dans le cas de la non réception de l’acompte dans un délai maximum de 2 mois, après la signature du devis concerné. Dans cette hypothèse, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 10% du montant H.T du devis concerné. A défaut d’accord amiable KAYRAN’O se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire.

4.2 – Dispositions Générales : Paiement

Les paiements doivent être réceptionnés 7 jours maximum après la date d’envoi de la facture.
Si le paiement de la facture de solde, n’est pas réalisé avant un délai de 1 mois à compter de la date d’édition de la facture, l’utilisation et l’exploitation du site internet développé et non soldé, revient de plein droit à KAYRAN’O.
Pour défaut de paiement que ce soit pour la création d’un site internet complet, ou une partie de celui-ci, KAYRAN’O se réserve le droit de verrouiller l’utilisation de celui-ci, jusqu’au paiement intégral du solde de la prestation concernée.

Le client KAYRAN’O reconnaît par la présente, que tout retard de paiement engendrera des frais de gestion et des indemnités financières aux taux conventionnels conformément aux mentions indiquées sur les factures.
Les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure adressée au client
A défaut de règlement amiable, KAYRAN’O se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire aux fins de recouvrement.

4.3 – Dispositions Générales : Garantie :

Tous produits ou services faisant l’objet d’une garantie auront la mention écrite sur le devis, la durée de la garantie.
Dans le cas où cette garantie, n’est pas indiquée sur le devis cela implique qu’aucune garantie n’est incluse pour la prestation, le produit ou le service.
Le prestataire KAYRAN’O garantit la conception des sites Web, et prestations de services associées pendant une durée de trois mois.
La garantie prend effet à compter de la date de facturation du solde final.
La garantie est acceptée par KAYRAN’O à condition que le contenu des conceptions ne soit pas modifié ou supprimé. Le prestataire aura seulement l’obligation de rendre la conception opérationnelle pendant la durée de garantie. Si toutefois une ou des données ou fichiers quels qu’ils soient ont été modifiés, édités ou supprimés, la garantie s’annulerait automatiquement sans préavis pour l’intégralité des sites Web, et prestations associées du client bénéficiaire.
La garantie du site internet prend effet à l’édition de la date de facturation. La garantie n’inclut aucune modification ou amélioration non prévues.
La garantie permet également au client de contrôler le fonctionnel et l’ensemble de son site internet ou des prestations associées après la livraison de celui-ci. KAYRAN’O s’engage dans un délai de 72 heures ouvrables à effectuer le correctif des problèmes signalés par le client par mail.

4.4- Dispositions Générales : Responsabilités

KAYRAN’O est mandaté par ses clients pour effectuer des missions propres à l’environnement d’internet, en aucun cas le prestataire ne sera tenu responsable d’un quelconque manque à gagner ou un manque du nombre de consultations d’une interface web en ce qui concerne les sites commerciaux. Nous mettons à disposition toutes nos compétences et nos connaissances lors des missions qui nous sont confiées, mais en aucun cas KAYRAN’O ne sera assujettie et assimilée à un objectif de rendement quelconque.

4.5- Dispositions Générales : Litiges

Le client et KAYRAN’O s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leur litige à l’amiable.
Si une solution amiable ne peut être trouvée seules les juridictions du ressort de la cour d’appel seront compétentes :

  • Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera compétent pour un litige avec un commerçant
  • Le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’instance de BORDEAUX pour un litige avec un non commerçant
  • Le Tribunal Administratif de BORDEAUX pour un litige avec une administration.

4.6- Dispositions Générales : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01 septembre 2019.